Article considérant 16

(16) La décision no 38600/Β.1750/5.9.2007 (JORH 1780/Β’/5.9.2007) a modifié le titre et le corps de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007). Le nouvel intitulé est «Prêts de fonds de roulement et autres crédits aux entreprises et professionnels dans les préfectures de Messénie, d’Élide, d’Arcadie, de Laconie, d’Eubée et dans le district d’Égialée [dans la préfecture] d’Achaïe». En d’autres termes: «qui ont été touchés par les incendies de 2007», qui faisait référence aux bénéficiaires des régimes d’aides et semblait ainsi limiter la portée des régimes d’aides aux bénéficiaires effectivement touchés par les incendies, a été supprimé du titre de la base juridique.