(161) En ce qui concerne les entreprises saines qui ont bénéficié de ces régimes, elles ont reçu une aide au fonctionnement qui ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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