(162) En ce qui concerne les entreprises en difficulté qui bénéficiaient d’une aide au titre des régimes en question, l’appréciation doit avoir lieu conformément aux lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration (voir considérants 59 et 73). Une fois de plus, comme indiqué dans la décision d’ouverture, l’appréciation ne s’est pas limitée aux PME, les régimes étant ouverts à toutes les entreprises.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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