Article considérant 163

(163) Compte tenu des caractéristiques des régimes en question, à savoir des aides à long terme accordées en l’absence de plan de restructuration, l’absence de mesure compensatoire visant à réduire le plus possible les effets défavorables sur les conditions des échanges, l’absence de conditions empêchant les bénéficiaires d’utiliser l’aide pour financer de nouveaux investissements non essentiels au rétablissement de la viabilité de l’entreprise, les régimes ne sont pas conformes aux lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, telles qu’analysées en détail dans la décision d’ouverture (voir considérants 72 à 78 de la décision d’ouverture).