Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(164) Par souci d’exhaustivité, la Commission note que les conclusions de la décision d’ouverture concernant l’incompatibilité d’autres dérogations, prévues à l’article 107 du TFUE, à l’interdiction d’octroi d’aides dans ces régimes (citées aux considérants 81 à 82 de la présente décision) ont été confirmées au cours de la procédure formelle d’examen. À l’exception de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, dont l’applicabilité en l’espèce a été examinée aux considérants 153 à 159, ni les autorités grecques ni aucun tiers n’ont allégué le contraire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).