(164) Par souci d’exhaustivité, la Commission note que les conclusions de la décision d’ouverture concernant l’incompatibilité d’autres dérogations, prévues à l’article 107 du TFUE, à l’interdiction d’octroi d’aides dans ces régimes (citées aux considérants 81 à 82 de la présente décision) ont été confirmées au cours de la procédure formelle d’examen. À l’exception de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, dont l’applicabilité en l’espèce a été examinée aux considérants 153 à 159, ni les autorités grecques ni aucun tiers n’ont allégué le contraire.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.