Article considérant 165

(165) Enfin, les bases juridiques des régimes ne comportaient pas de dispositions ayant pour effet de respecter le principe de Deggendorf. Selon ce principe, les entreprises qui ont bénéficié d’une aide antérieure, qui a été jugée incompatible par la Commission, ne pourraient pas bénéficier d’aides au titre de ces régimes avant d’avoir remboursé cette aide antérieure. Ce principe ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. En conséquence, en raison du non-respect de ce principe, aucune des autres bases juridiques examinées ne pouvait justifier l’octroi d’aides au titre de ces régimes.