(166) La Commission constate que les régimes d’aides établis par la décision ministérielle no 36579/Β.1666/27.8.2007 (modifiée par la suite) sous la forme de bonifications d’intérêts et de garanties de l’État grec constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution les régimes d’aide en question, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’analyse qui précède indique que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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