(167) Il s’ensuit notamment que l’aide d’État accordée par la Grèce à Sogia Ellas et à ses filiales sous la forme de bonifications d’intérêts au titre des régimes visés au considérant 166 est illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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