(168) Étant donné que l’aide est illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Grèce devrait mettre un terme aux régimes d’aide et récupérer les aides accordées auprès des bénéficiaires, à moins que l’aide n’ait été accordée à un projet spécifique qui, au moment de l’octroi de l’aide, remplissait toutes les conditions des règlements sur les exemptions par catégorie, du règlement de minimis ou d’un régime d’aide approuvé par la Commission.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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