(169) En ce qui concerne les observations des autorités grecques selon lesquelles il existe une impossibilité absolue de récupérer les aides d’État (voir considérants 101 à 102), elles ne sont pas pertinentes pour l’évaluation de la compatibilité effectuée dans la présente décision, mais visent plutôt expressément à inciter la Commission à ne pas exiger de la Grèce qu’elle récupère l’aide incompatible. À cette fin, les autorités grecques font référence à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission (voir considérant 102).
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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