Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →
(17) Par ailleurs, la décision no 38600/Β.1750/5.9.2007 (JORH 1780/Β’/5.9.2007) a ajouté une phrase, mise en exergue dans l’extrait suivant, à la première phrase du chapitre A de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007):
«A.Aménagement de dette
Toutes les dettes, échues ou non, au 25 août 2007, des entreprises et des professionnels situés dans les préfectures susmentionnées, et dont la préfecture a été touchée par les incendies au cours de l’année 2007, sont capitalisées et transformées en un nouveau prêt assorti d’une période de grâce de 28 mois. La première tranche est due le 31 décembre 2009.» [caractères gras ajoutés]
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