Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(170) La Commission n’accepte pas à ce stade l’argument de la Grèce selon lequel il y a impossibilité absolue de récupérer les aides. À cet égard, deux conditions cumulatives doivent être remplies après un examen approfondi de la part de la Commission, à savoir que les difficultés invoquées par l’État membre concerné sont réelles et qu’il n’existe pas d’autres méthodes de récupération. Ce n’est que si la Commission avait constaté, à l’issue d’un tel examen approfondi, qu’il n’existait pas d’autres méthodes permettant la récupération même partielle de l’aide illégale en cause, que cette récupération aurait pu être considérée comme étant, de manière objective et absolue, impossible à effectuer. En l’espèce, la Grèce n’a pas exclu d’autres méthodes permettant une récupération au moins partielle, en se fondant uniquement sur le fait qu’il n’est pas possible d’obtenir les informations nécessaires sur les dommages directs et indirects causés par les incendies, en l’absence de tout dossier et de toute documentation y afférents. À titre d’exemple, il n’apparaît pas clairement si le dommage peut être déterminé par approximation sur la base de photographies aériennes au moment des incendies, d’archives publiques ou d’autres moyens. Par conséquent, la demande de ne pas ordonner la récupération des aides d’État incompatibles ne peut être acceptée à ce stade.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).