(171) En ce qui concerne les décisions antérieures de la Commission, conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, il y a lieu de rappeler que la notion d’aide d’État doit être appliquée à une situation objective, qui doit être appréciée à la date à laquelle la Commission prend sa décision, le seul critère consistant à déterminer si une mesure d’État confère ou non un avantage à une ou plusieurs entreprises déterminées. Par conséquent, les décisions antérieures de la Commission ne sauraient constituer un facteur décisif.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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