Article considérant 172

(172) La Commission n’est liée, à cet égard, que par les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2015/1589. Ainsi, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de procédure en matière de récupération des aides, la Commission doit ordonner la récupération des aides incompatibles. En outre, le délai de prescription en matière de récupération des aides est de 10 ans, et chaque interruption fait courir de nouveau le délai, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589. Les régimes d’aides en question ont été mis en place le 25 août 2007, tandis que la première action menée par la Commission à cet égard était la lettre envoyée aux autorités grecques le 25 juillet 2014 afin d’obtenir des informations sur l’espèce.