Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(173) En tout état de cause, les conditions, qui ont justifié la décision de ne pas ordonner la récupération dans les affaires mentionnées par la Grèce (voir le considérant 102 ci-dessus), ne sont pas remplies en l’espèce. Entre autres, dans l’affaire SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN), les calamités naturelles ont eu lieu plus de 10 ans avant la date de la décision; dans certains cas, ce délai était de 25 ans. Au contraire, en l’espèce, les incendies ont eu lieu à la fin de l’année 2007 et les autorités grecques savaient que la Commission traitait les régimes en cause depuis la mi-2014. Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter la demande des autorités grecques de ne pas ordonner la récupération des aides incompatibles en l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).