(173) En tout état de cause, les conditions, qui ont justifié la décision de ne pas ordonner la récupération dans les affaires mentionnées par la Grèce (voir le considérant 102 ci-dessus), ne sont pas remplies en l’espèce. Entre autres, dans l’affaire SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN), les calamités naturelles ont eu lieu plus de 10 ans avant la date de la décision; dans certains cas, ce délai était de 25 ans. Au contraire, en l’espèce, les incendies ont eu lieu à la fin de l’année 2007 et les autorités grecques savaient que la Commission traitait les régimes en cause depuis la mi-2014. Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter la demande des autorités grecques de ne pas ordonner la récupération des aides incompatibles en l’espèce.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.