(174) Par conséquent, conformément au point 42 de la communication de la Commission: «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun», il y a lieu d’imposer à la Grèce un délai pour la mise en œuvre intégrale, et les intérêts devraient être payés sur les montants à récupérer conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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