(175) La présente décision devrait être mise en œuvre immédiatement, sauf pour les aides qui, au moment de leur octroi, remplissaient toutes les conditions prévues par le règlement de minimis applicable [voir l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil] ou les règlements sur les exemptions par catégorie. En particulier, les aides individuelles octroyées au titre des régimes d’aide concernés par cette décision qui, au moment de leur octroi, remplissaient les conditions définies dans le règlement (UE) no 702/2014 ou dans tout autre régime d’aides approuvé, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce type d’aides,
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.