Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(18) En raison de ces deux modifications combinées, l’exigence selon laquelle les dommages subis par les bénéficiaires doivent avoir été causés par les incendies de 2007 ne s’applique plus aux bénéficiaires, mais simplement aux préfectures dans lesquelles ceux-ci sont établis et opèrent, où qu’ils aient leur siège. Cette conclusion est renforcée par la réponse des autorités grecques à une question posée par la Commission dans sa lettre du 11 décembre 2015, à savoir si l’indemnisation des bénéficiaires était prévue pour les dommages subis directement des suites des incendies. Dans leur réponse du 11 février 2016, les autorités grecques ont insisté sur le caractère universel et sans précédent des incendies responsables des dommages causés aux entreprises simplement parce que celles-ci exerçaient des activités de production dans les zones touchées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).