Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(20) La décision no 6391/Β.342/8.2.2008 (JORH 242/Β’/14.2.2008) a modifié le montant (de 100 000 EUR à 150 000 EUR) pour lequel les entreprises souhaitant renégocier leurs dettes devaient soumettre une étude de viabilité. Elle a prolongé la date limite pour le dépôt de ces demandes du 31 décembre 2007 au 31 mars 2008.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).