Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(21) La décision no 34227/Β.1123/23.7.2008 (JORH 1548/Β)/5.8.2008) a étendu la portée géographique des régimes, comme indiqué au considérant 25, et a une nouvelle fois prolongé jusqu’au 31 août 2008 la date limite pour soumettre une demande de participation au régime.

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