(22) La décision no 57198/Β.2406/28.12.2012 (JORH 3462/Β’/28.12.2012) a modifié les régimes pour permettre aux bénéficiaires qui n’avaient pas reçu la garantie d’État de demander la suspension du remboursement de leur dette pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Les emprunteurs étaient responsables des intérêts accumulés au cours de cette période de suspension. Les bénéficiaires pouvaient introduire une demande auprès des institutions financières avant le 28 février 2013 afin de bénéficier de cette disposition.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.