(23) En ce qui concerne les conditions d’octroi de la garantie d’État, celles-ci ont été décrites en détail dans la décision no 2/54310/0025/13.9.2007 (JORH B’ 1858/13.9.2007), dont les passages pertinents se lisent comme suit:
«1) L’État grec fournira une garantie jusqu’à concurrence de 80 % pour aménager les dettes, qu’elles soient échues ou non, jusqu’au 25 août 2007, sur les prêts accordés par les établissements de crédit aux professionnels et aux entreprises établis et opérant, où qu’ils aient leur siège statutaire, dans les préfectures de Messénie, d’Élide, d’Arcadie, de Laconie, d’Eubée et dans le district d’Égialée dans la préfecture d’Achaïe, des municipalités qui ont été touchées par des incendies en 2007, sous la forme d’un nouveau prêt remboursable par tranches semestrielles égales (amortissement du principal et des intérêts), assorti d’une période de grâce allant du 25 août 2007 au 31 décembre 2009. La durée totale de la formule de prêt est de dix (10) ans, période de grâce comprise. La première tranche est due le 30 juin 2010.
Le taux d’intérêt du prêt dans le cadre de l’aménagement est subventionné et fixé conformément aux dispositions de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 du ministre de l’économie et des finances.
La garantie de l’État grec sera appliquée à 80 % de la dette aménagée et des intérêts sur ces dettes jusqu’à concurrence de 20000000,00 EUR par entreprise.
La garantie de l’État grec sera également apportée aux [personnes physiques] entreprises commerciales, aux membres inscrits à la chambre de commerce et aux professionnels de ces préfectures, dont les dettes à restructurer ne dépassent pas la somme de 100000,00 EUR.
Les intérêts de la période de grâce sont capitalisés le 31 décembre 2009, tandis que la première tranche du prêt sera versée le 30 juin 2010.
En cas de non-paiement de trois tranches d’amortissement successives avec les intérêts correspondants ou de trois tranches en principal et intérêts qui proviennent de l’aménagement susmentionné, le montant total des dettes aménagées devient échu et exigible. Afin que les créances garanties soient réglées par l’État, trois mois après l’échéance de la troisième tranche, les banques doivent présenter les pièces justificatives visées dans la décision no 2/478/0025/4.1.2006 (GG II 16/13.1.2006) du ministre de l’économie et des finances.
2) L’État grec fournit une garantie de 80 % pour l’octroi de prêts de fonds de roulement d’une durée de cinq ans, période de grâce comprise, aux professionnels et aux entreprises, qui sont enregistrés et opèrent, où qu’ils aient leur siège statutaire, dans les préfectures de Messénie, d’Élide, de Laconie, d’Eubée et dans le district d’Égialée dans la préfecture d’Achaïe, qui ont été touchés par des incendies en 2007.
Le taux d’intérêt des prêts susmentionnés est subventionné et fixé conformément aux dispositions de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 du ministre de l’économie et des finances.
Ces prêts seront accordés à toutes les entreprises de ces préfectures jusqu’à concurrence de 35 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année 2006 et s’élèveront au maximum à 90000,00 EUR par entreprise. Le chiffre d’affaires des entreprises qui n’ont pas réalisé de ventes au cours de l’année 2006 ou qui ont débuté leurs activités entre le 1er janvier 2007 et le 27 août 2007 sera déterminé par les achats effectués au cours des six premiers mois d’activité en 2007, multiplié par deux (2), et le montant sera établi après prise en compte d’un taux de marge brute de 45 %.
Ces prêts seront remboursés par tranches semestrielles égales en principal et en intérêts, assorties d’une période de grâce pour le capital à compter de la date du décaissement jusqu’au 31 décembre 2009. La première tranche est due le 30 juin 2010. La partie non subventionnée des intérêts au cours de la période de grâce sera payée par les entreprises.
Ces prêts seront gérés au moyen d’une nouvelle formule de prêt distincte. Pour les prêts susmentionnés, l’État grec fournira une garantie pour 80 % du capital et des intérêts correspondants au cours de la période de grâce et de la période normale pour toutes les entreprises.
[…]
Liste des pièces justificatives à fournir:
[…]
v) Étude de viabilité accompagnée des sûretés réelles proposées (uniquement pour les entreprises qui introduisent une demande d’aménagement de dette pour un montant supérieur à 100000,00 EUR).
L’étude en question doit comprendre les éléments suivants:
a) le total des passifs de l’entreprise après règlement de la dette de celle-ci auprès du système de crédit, de ses fournisseurs, des fonds d’assurance, du gouvernement et du marché général, ainsi que les accords sur les modalités de remboursement de ces passifs;
b) les comptes publiés de la société pour les trois dernières années (les sociétés qui tiennent une comptabilité de type “B” doivent soumettre les formulaires E3 et E9 pour les trois dernières années);
c) le calendrier des flux de trésorerie de l’entreprise pour les trois années suivantes (recettes et paiements);
d) les prévisions de recettes et bénéfices de l’entreprise pour les trois prochaines années;
e) les fonds de roulement nécessaires pour diriger l’entreprise et les sources de financement;
f) les sûretés existantes, la proposition de restructuration des sûretés existantes couvrant le règlement de la dette, et les nouvelles sûretés réelles proposées pour les dettes à apurer (uniquement si les dettes excèdent 100000,00 EUR).
B. Les sociétés et les professionnels des préfectures susmentionnées qui ne demandent un nouveau prêt de fonds de roulement qu’après les feux de forêt doivent soumettre leurs demandes au Bureau de la comptabilité générale de l’État, direction 25, section D, accompagnées des pièces justificatives suivantes:
a) les comptes publiés de la société pour les trois dernières années (les sociétés qui tiennent une comptabilité de type “B” doivent soumettre les formulaires E3 et E9 pour les trois dernières années);
b) le calendrier des flux de trésorerie de l’entreprise pour les trois années suivantes (recettes et paiements);
c) les prévisions de recettes et bénéfices de l’entreprise pour les trois prochaines années;
d) un certificat d’inscription à la Chambre de la préfecture dans laquelle la société est établie (les professionnels et les éleveurs doivent présenter un certificat de début d’activité de l’administration fiscale locale);
e) le formulaire pertinent, complété et signé, du Bureau de la comptabilité générale de l’État, “Évaluation de la viabilité des entreprises sollicitant une garantie du gouvernement grec”, disponible sur le site internet de celui-ci (www.mof-glk.gr).
La fourniture d’une sûreté réelle n’est pas requise pour couvrir de nouveaux prêts de fonds de roulement pour toutes les catégories d’entreprises.
Les demandes et les études de viabilité seront évaluées par le conseil d’administration et d’évaluation de la responsabilité des garanties de l’État grec (article 37 de la loi 3458/2006, GG I 94/8.5.2006), avant l’approbation définitive de la constitution de la garantie conformément aux dispositions de la législation nationale et de l’Union européenne (articles 87 et 88 du traité CE), ainsi que des sûretés existantes et proposées, qui couvriront l’intégralité de la dette à aménager (si nécessaire).