Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(26) La décision ministérielle no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007) du ministre de l’économie et des finances qui a établi les régimes d’aides d’État (ainsi que d’autres modifications) a été publiée le 30 août 2007 et est toujours en vigueur, selon les informations communiquées par les autorités grecques.

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