Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(27) Les autorités grecques ont indiqué que les bénéficiaires devaient déposer leurs demandes au plus tard le 31 décembre 2007, tandis que pour Argalasti, Afeton et les villages d’Agia Paraskevi, de Zormiadon, Poros et Troulos, de la municipalité de Skiathos, dans la préfecture de Magnisia, les demandes devaient être introduites au plus tard le 31 octobre 2008. La durée des prêts au titre du régime A (voir considérant 14) était de 10 ans et celle du régime B (voir considérant 14) était de 5 ans. Les prêts ont été accordés au plus tard le 31 décembre 2010. Les garanties d’État étaient liées aux opérations financières spécifiques (c’est-à-dire soit aux crédits liés à l’aménagement de la dette au titre du régime A et à la durée susmentionnée de 10 ans, soit aux prêts de fonds de roulement au titre du régime B et à la durée susmentionnée de 5 ans).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).