(29) Les régimes d’aide semblent être ouverts, entre autres, à toutes les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles visés à l’annexe I du TFUE et dans le secteur forestier, dans la mesure où elles sont établies et opèrent, où qu’elles aient leur siège statutaire, dans l’une des zones dans lesquelles les régimes d’aides sont applicables (voir le considérant 15).
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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