(3) Dans sa lettre du 11 décembre 2015, la Commission a informé les autorités grecques que le premier examen des informations fournies par leurs soins indiquait que l’aide présumée avait été octroyée sans l’approbation de la Commission. En outre, l’aide présumée n’était pas limitée à Sogia Ellas et à ses filiales. En effet, selon la législation grecque, elle aurait également pu être accordée à d’autres bénéficiaires. Partant, la Commission a pris la décision d’entamer une procédure d’examen relative aux aides d’État non notifiées [affaire S.A.39119 (2015/NN)] et d’étendre la portée de son enquête à l’ensemble du secteur agricole.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.