Article considérant 31

(31) Les coûts éligibles semblent être des coûts opérationnels d’entreprises établies et opérant, où qu’elles aient leur siège statutaire, dans l’une des zones dans lesquelles les régimes d’aide sont applicables. Si ces entreprises n’exerçaient pas d’activités économiques, elles étaient exclues des régimes. Lorsque les entreprises avaient plus d’une unité de production, celles-ci pouvaient bénéficier d’une aide au titre des régimes en ce qui concerne les activités des unités de production établies et opérant dans les zones touchées. En particulier, en ce qui concerne le régime B, les bénéficiaires pouvaient recevoir des prêts allant jusqu’à 35 % du chiffre d’affaires de leur unité de production établie et opérant dans les zones touchées, où qu’ils aient leur siège statutaire.