(32) L’aide est accordée sous la forme de garanties d’État et de bonifications d’intérêt. Les garanties d’État s’appliquaient à 80 % du prêt, y compris les intérêts respectifs. En ce qui concerne les bonifications d’intérêt pour les prêts renégociés, l’aide était de 100 % pendant la période de grâce et de 50 % pour le reste de la durée du prêt. Pour les nouveaux prêts, les bonifications d’intérêt variaient entre 30 % et 100 %, comme indiqué au considérant 15.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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