(33) Pour procéder de manière structurée à l’évaluation de la question de savoir si les régimes concernés répondent aux conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission a analysé séparément les deux instruments utilisés dans chacun d’eux: la bonification d’intérêt, d’une part, et la garantie d’État, d’autre part.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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