(34) La bonification d’intérêt accordée par l’État grec sur la base de la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007), telle qu’elle a successivement été modifiée et complétée, remplissait toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette subvention a été accordée par l’État grec et a conféré un avantage clair, dans la mesure où elle a rendu le coût du prêt beaucoup moins élevé et même, dans certains cas et pour certaines périodes, sans intérêts, comme décrit en détail au considérant 15.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.