(35) En outre, la condition de sélectivité était également remplie, étant donné que les bénéficiaires ne pouvaient être que les entreprises disposant d’établissements dans les zones géographiques touchées par les incendies de 2007, comme indiqué au considérant 25.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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