Article considérant 36

(36) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes, par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité, indique qu’il y a un risque de distorsion de la concurrence. En l’espèce, la compétitivité des bénéficiaires a été renforcée par l’avantage économique conféré par la mesure nationale; la mesure était donc à l’origine d’une distorsion de la concurrence. L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges au sein de l’Union. Les bénéficiaires de l’aide en cause opéraient sur le marché hautement concurrentiel des produits agricoles et dans le secteur forestier. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage sous lequel il peut être considéré que les échanges entre les États membres n’ont pas été affectés — même un montant d’aide relativement faible ou la taille relativement modeste des entreprises ne signifie pas, a priori, que les échanges entre les entreprises ne peuvent pas être affectés. Les secteurs agricoles et forestiers font l’objet d’intenses échanges au sein de l’Union. Dès lors, la mesure était de nature à influer sur les échanges entre États membres.