Article considérant 39

(39) L’avantage tiré de la garantie au titre des régimes est manifeste. Comme indiqué à la section 2.3 de la communication de la Commission sur les garanties, lorsque l’emprunteur ne paie pas la prime ou paie une prime inférieure, il obtient un avantage. En outre, par rapport à une situation où il n’est pas accordé de garantie, la garantie de l’État permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.