Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 septembre 2016. La Commission a demandé aux autorités grecques de lui fournir une estimation du nombre de bénéficiaires de chaque régime recensé dans la décision d’ouverture ainsi que les montants de l’aide concernés. Dans le cas contraire, comme indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission adoptera une décision fondée sur les informations qu’elle a en sa possession. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).