Article considérant 42

(42) En outre, en ce qui concerne le point d) de la section 3.4, de la communication de la Commission sur les garanties, il était difficile de déterminer si les bénéficiaires ont payé une prime et, le cas échéant, sur quelle base cette prime a été calculée afin de refléter un prix conforme au prix du marché pour chaque garantie. Il n’existe aucune référence à un calcul dans les bases juridiques des régimes, et les autorités grecques n’ont pas mentionné dans leurs lettres mentionnées au considérant 2 une obligation de payer une prime en tant que condition pour l’octroi des garanties d’État. Ainsi, il était peu probable que les modalités du régime aient été établies sur la base d’une évaluation réaliste du risque pour en assurer, selon toute probabilité, l’autofinancement grâce aux éventuelles primes versées par les bénéficiaires.