Article considérant 43

(43) Par conséquent, il semble qu’il n’y ait pas eu d’évaluation correcte et progressive de l’aspect autofinancé du régime, ni d’examen annuel de l’adéquation du niveau des primes — s’il en existait — ni d’une éventuelle adaptation de celui-ci, pour que les régimes continuent d’être autofinancés. Les bases juridiques des régimes étaient également muettes sur ce point. Par conséquent, la condition énoncée au point e) de la section 3.4 de la communication de la Commission sur les garanties n’a pas non plus été remplie.