(44) En outre, il est aussi peu probable que, s’il y avait eu des primes pour les garanties d’État au titre de ces régimes, ces primes aient couvert, conformément au point f) de la section 3.4 de la communication de la Commission sur les garanties, les risques normaux associés à l’octroi de la garantie, les coûts administratifs du régime et une rémunération annuelle d’un capital adéquat, même si ce dernier n’est pas encore ou n’est que partiellement constitué. Il était donc permis de douter que les primes aient été conformes aux prix du marché.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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