(45) En outre, il est apparu que les régimes ne précisaient pas quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier eu égard à leur notation, ce qui constitue une condition de transparence au titre du point g) de la section 3.4 de la communication de la Commission sur les garanties.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.