(46) Au stade de la décision d’ouverture, il n’existait aucun élément indiquant si les options prévues à la section 3.5 de la communication de la Commission sur les garanties concernant l’utilisation des primes «refuge» dans les régimes de garanties en faveur des PME ou l’utilisation de primes uniques dans les régimes de garanties en faveur des PME étaient applicables aux régimes en question. Il n’a pu être exclu que des PME aient bénéficié de ces régimes.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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