(47) Par conséquent, la Commission n’a pas pu exclure la présence d’une aide d’État sur la base des conditions énoncées à la section 3.4 de la communication sur les garanties. Au contraire, les garanties d’État des mesures en cause constituaient une aide d’État, puisqu’elles remplissaient les conditions idoines de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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