(48) En ce qui concerne l’imputabilité des mesures à l’État, il était clair que les garanties d’État étaient fournies par l’État grec.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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