(49) Dans la décision d’ouverture, la Commission a relevé que, en vertu de la décision no 2/54310/0025/13.9.2007 (JORH B’ 1858/13.9.2007), le conseil d’administration et d’évaluation de la responsabilité des garanties de l’État grec était chargé de l’évaluation de toutes les demandes avant l’octroi des garanties d’État. Par conséquent, son action était imputable à l’État, et les autorités grecques ne pouvaient pas faire valoir que les garanties d’État pouvaient être révoquées ex tunc, parce que certaines des conditions de leur octroi n’étaient pas réunies au moment de leur octroi.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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