Article considérant 50

(50) En ce qui concerne l’intervention de ressources publiques, les garanties d’État permettaient que les risques liés aux garanties soient à charge de l’État. Les garanties d’État concernées comportent donc un risque pour les ressources de l’État, parce que leur exécution entraînait une dépense à charge du budget de l’État. De plus, toute garantie non rémunérée correctement supposait une perte de ressources financières pour l’État. Les bases juridiques pour l’octroi des garanties d’État ne prévoyaient pas de versement de primes par les bénéficiaires. Sur la base des informations dont disposait la Commission au moment de la décision d’ouverture, il apparaît qu’aucune prime n’a été payée par les entreprises bénéficiaires des garanties, qui n’ont donc pas été correctement rémunérées.