Article considérant 51

(51) Étant donné que, sur la base des informations disponibles, les entreprises bénéficiaires des garanties n’étaient pas tenues de payer une prime (le cas échéant) égale à ce qu’un opérateur en économie de marché aurait pu exiger pour fournir cette garantie, elles ont bénéficié d’un avantage. En outre, il ne pouvait être exclu que certains bénéficiaires n’ont pas été ou n’auraient pas été en mesure de recevoir une quelconque garantie ou prêt sur le marché (pour n’importe quelle prime ou à n’importe quel taux d’intérêt), auquel cas leur avantage a été ou aurait été le montant effectivement couvert par la garantie d’État.