(52) En ce qui concerne la sélectivité, la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges, les mêmes considérations que celles décrites aux considérants 35 et 36 s’appliquent. Ces conditions sont donc également remplies.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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