(53) Au moment de la décision d’ouverture, il était donc apparu que, en ce qui concerne la garantie d’État pour les prêts, les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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