(54) Compte tenu du fait que les mesures avaient déjà été mises en œuvre sans avoir été notifiées à la Commission, l’aide accordée au titre des régimes constituait une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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