(55) Ayant conclu que les régimes constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il était nécessaire d’analyser si l’aide était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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