Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(57) La portée géographique des régimes est limitée aux zones touchées par des incendies de grande ampleur, qui, selon les autorités grecques, sont considérés comme des calamités naturelles. La Commission considère que les feux de végétation d’origine naturelle étaient des calamités naturelles, alors que les incendies qui se soldent par de lourdes pertes constituent des événements extraordinaires. Cette distinction n’a pas eu d’incidence sur l’évaluation, étant donné que tant les calamités naturelles que les événements extraordinaires doivent être évalués au titre de la même dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE en tant qu’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).