(58) Étant donné que les régimes d’aides en question constituaient des aides non notifiées, il était essentiel, pour que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, s’applique, que ces régimes respectent les règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Selon les informations fournies par les autorités grecques, les régimes en question étaient en vigueur depuis le 25 août 2007. La compatibilité des régimes en cause avec le marché intérieur a donc été examinée à la lumière des règles en matière d’aides d’État applicables pendant cette période. Il s’agit des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), et notamment la section V.B.2 pour l’agriculture et la section VII pour le secteur forestier.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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